Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service SaadFlow, édité par [RAISON SOCIALE DE L'ÉDITEUR]. L'utilisation du service vaut acceptation des CGU.

1. Objet

SaadFlow est une application destinée aux services d'aide à domicile (SAAD) pour assister le montage et le suivi des dossiers de financement de la perte d'autonomie (APA, aides des caisses, crédit d'impôt). Le service automatise la collecte d'informations, l'estimation des aides mobilisables, la génération de documents administratifs et le suivi des délais.

2. Comptes et accès

L'accès est réservé aux professionnels habilités d'un SAAD client. Les comptes sont créés par l'administrateur de l'agence ; chaque membre définit son propre mot de passe via un lien d'activation. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Les familles accèdent au questionnaire via un lien personnel à durée limitée, sans création de compte.

3. Bon usage — validation humaine

• Le service propose, l'humain dispose : aucun document n'est réputé « prêt à envoyer » sans validation explicite d'une coordinatrice. L'utilisateur reste seul responsable du contrôle des informations et des pièces avant tout envoi.
• L'utilisateur s'engage à n'enregistrer que des informations exactes et à disposer du droit de traiter les données des bénéficiaires (information et, le cas échéant, recueil du consentement).
• Il est interdit de détourner le service, de tenter d'en compromettre la sécurité, ou d'y téléverser des contenus illicites.

4. Nature du service — limites

SaadFlow est un outil d'assistance administrative. Il ne se substitue ni à un conseil juridique, ni à un avis médical, ni à la décision des autorités compétentes. Les estimations (GIR indicatif, reste à charge, aides probables) sont indicatives et doivent être vérifiées.

5. Données personnelles

Dans le cadre du service, [RAISON SOCIALE DE L'ÉDITEUR] agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du SAAD (responsable de traitement). Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA) annexé au contrat.

6. Disponibilité

[RAISON SOCIALE DE L'ÉDITEUR] met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance, incidents, dépendances tierces). Les niveaux de service éventuels sont définis au contrat.

7. Responsabilité

[RAISON SOCIALE DE L'ÉDITEUR] ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les autorités, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur, ni d'un usage non conforme du service. La responsabilité de l'éditeur est limitée dans les conditions prévues au contrat commercial.

8. Propriété intellectuelle

Le service et ses composants restent la propriété de [RAISON SOCIALE DE L'ÉDITEUR]. Aucun droit n'est cédé au-delà du droit d'usage concédé pendant la durée du contrat.

9. Tarifs et contrat

L'usage du service s'inscrit dans le cadre d'un abonnement défini par un contrat commercial distinct (conditions, durée, tarifs). Les présentes CGU le complètent sans s'y substituer.

10. Durée, résiliation, réversibilité

L'accès cesse à l'échéance ou en cas de résiliation du contrat. À cette occasion, le SAAD peut demander l'export de ses données ; celles-ci sont ensuite supprimées ou anonymisées selon les durées de conservation prévues.

11. Modification des CGU

[RAISON SOCIALE DE L'ÉDITEUR] peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des changements substantiels ; la poursuite de l'usage vaut acceptation.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.